Congés payés : calcul et indemnisation après la loi du 22 avril 2024
Explorez en détail le calcul et l'indemnisation des congés payés à la suite de la loi du 22 avril 2024, avec un focus particulier sur les arrêts maladie non professionnels.
Presentación de la formación
Cette formation permet de comprendre les nouvelles règles instaurées par la loi du 22 avril 2024 sur le calcul et l'indemnisation des congés payés, en mettant l'accent sur leur application aux arrêts maladie non professionnels.
Presencia en todas partes de Francia
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Métodos para evaluar la formación y validar los logros
Evaluación del conocimiento basada en cuestionarios
Evaluación de los conocimientos técnicos mediante una cuadrícula de habilidades, con una simulación lo más parecida posible a situaciones laborales reales
Documentos emitidos al final de la formación al empleador
El certificado de finalización indica la participación del alumno en la formación.
La hoja de registro acredita la asistencia durante toda la formación.
¿Para quién es esta formación?
Cette formation s'adresse aux gestionnaires RH, responsables paie, employeurs et professionnels du droit social.
Objetivos de la formación
- Comprendre les nouvelles dispositions légales sur les congés payés après la loi du 22 avril 2024
- Maîtriser le calcul des congés payés acquis pendant un arrêt maladie non professionnel
- Savoir appliquer les règles d'indemnisation des congés payés non pris
Programa
1. Introduction à la loi du 22 avril 2024
- Contexte et objectifs de la réforme
- Mise en conformité avec le droit européen
2. Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
- Suppression de la limite d'un an pour l'acquisition des congés
- Prise en compte des arrêts maladie non professionnels comme temps de travail effectif
- Modalités d'acquisition : 2 jours ouvrables par mois d'absence
3. Calcul et indemnisation des congés payés
- Méthodes de calcul : règle du 1/10e et maintien de salaire
- Indemnité compensatrice en cas de non prise des congés
- Cas spécifiques : CDD, rupture de contrat
4. Report et prise des congés payés
- Période de report de 15 mois pour les congés non pris
- Règles d'information de l'employeur au salarié
- Gestion des congés acquis pendant l'arrêt et non pris
5. Rétroactivité et jurisprudence
- Application rétroactive pour les arrêts entre 1er décembre 2009 et 24 avril 2024
- Droits des salariés et anciens salariés
- Jurisprudence récente de la Cour de cassation
6. Obligations et bonnes pratiques pour les employeurs
- Obligation d'information et délai de réclamation
- Gestion administrative et paie
- Cas pratiques et exemples chiffrés
- Prueba
- Prueba
Validación de la formación
Métodos para evaluar la formación y validar los logros
Evaluación del conocimiento basada en cuestionarios
Evaluación de los conocimientos técnicos mediante una cuadrícula de habilidades, con una simulación lo más parecida posible a situaciones laborales reales
Documentos emitidos al final de la formación al empleador
El certificado de finalización indica la participación del alumno en la formación.
La hoja de registro acredita la asistencia durante toda la formación.
- Validation des acquis avec une évaluation en fin de session
- Délivrance d'un certificat de réalisation
Nuestros formadores
Eugène L.
Formateur en paie pour le secteur public
Jeannine L.
Formatrice en paie et administration du personnel
Lorraine T.
Formatrice en paie et administration du personnel
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Formatrice en paie et administration du personnel: comprendre sa paie
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Formateur en paie et métiers de la paie
Recursos educativos
Ofrecemos recursos didácticos modernos adaptados a sus necesidades.
Compartir experiencias y resolver problemas concretos a través de intercambios guiados
Ejercicios prácticos adaptados a la empresa, que permiten un conocimiento inmediato
Sala de formación equipada (ordenador, proyector, rotafolio)
Financiamiento de OPCO
Cada empresa está vinculada a un Operador de Competencia (OPCO) según su rama de actividad. Nuestros cursos son elegibles para recibir financiación de OPCO.
Han recibido la formación
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remi_marechal
très bonne expérience, formation bien préparée et adaptée a mon métier
denis-lafont
TRES POSITIF !!! ambiance studieuse mais agréable
nicolasfontaine91
Sesiones disponibles
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Horarios de acceso: entre 48 y 72 horas a partir de la fecha de contacto, según las plazas disponibles
Confían en nosotros
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Para las personas con discapacidades, se puede brindar apoyo específico para facilitar su viaje.
Preguntas frecuentes
Oui, Certalis est certifié Qualiopi. Cela vous permet de pouvoir bénéficier de financements de la part de votre OPCO si vous en êtes éligible. Nous vous accompagnons dans vos démarches administratives afin de vous simplifier la vie.
Oui, nous offrons des formations personnalisées qui peuvent être dispensées directement sur votre lieu de travail. Ces formations sur mesure permettent de traiter les cas spécifiques à votre environnement et de minimiser le temps passé hors du site de production. Notre équipe est à votre service pour discuter de votre besoin et adapter les formations à votre entreprise.
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