Droit des contrats et aspects juridiques des achats
Cette formation permet de maîtriser les aspects juridiques essentiels des contrats d'achats pour rédiger des contrats fiables et sécuriser les intérêts de votre organisation.
Presentación de la formación
Plongez dans l'univers complexe du droit des contrats appliqué aux achats lors de cette formation. En deux jours, développez des compétences clés pour rédiger des contrats robustes, comprendre les risques juridiques et négocier efficacement.
Presencia en todas partes de Francia
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Métodos para evaluar la formación y validar los logros
Evaluación del conocimiento basada en cuestionarios
Evaluación de los conocimientos técnicos mediante una cuadrícula de habilidades, con una simulación lo más parecida posible a situaciones laborales reales
Documentos emitidos al final de la formación al empleador
El certificado de finalización indica la participación del alumno en la formación.
La hoja de registro acredita la asistencia durante toda la formación.
¿Para quién es esta formación?
Acheteurs, responsables achats, collaborateurs impliqués dans la gestion des contrats d'achats, ainsi que toute personne souhaitant maîtriser les aspects juridiques des achats.
Objetivos de la formación
- Se familiariser avec le droit des contrats appliqué aux achats
- Analyser et mesurer les risques contractuels
- Rédiger les clauses essentielles des contrats d'achats
Programa
1. Introduction au droit des contrats
- Définition et nature juridique du contrat
- Les différentes obligations nées du contrat : obligation de faire, de ne pas faire, de donner
- Spécificités du contrat d'achat
2. Principes fondamentaux du droit des contrats
- Autonomie de la volonté
- Effet relatif des contrats
- Force obligatoire des contrats
3. Les clauses essentielles des contrats d'achats
- Clause objet
- Clause prix
- Clause durée
- Clause de réserve de propriété
- Clauses de propriété intellectuelle
- Clause limitative de responsabilité
- Clause pénale et clause résolutoire
- Clause compromissoire et d’attribution de compétence
4. Rédaction et négociation des contrats
- Maîtriser le vocabulaire juridique spécifique
- Identifier et prévenir les risques contractuels
- Optimiser la négociation des clauses
- Gestion des conditions générales d'achat et de vente
5. Aspects spécifiques et risques liés aux achats
- Risques liés à la dépendance économique
- Contraintes liées à la RSE et au RGPD
- Gestion des litiges et résolution des conflits
6. Aspects juridiques des achats internationaux (optionnel)
- Notions fondamentales du droit international des contrats
- Gestion des risques financiers et fiscaux
- Modes de paiement et garanties bancaires
- Résolution des litiges à l'international
7. Cas pratiques et mises en situation
- Analyse de contrats types
- Exercices de rédaction et négociation
- Simulations basées sur des cas concrets
8. Conclusion et bonnes pratiques
- Synthèse des acquis
- Conseils pour sécuriser la gestion contractuelle
- Dialogue avec les juristes et mise en œuvre opérationnelle
- Prueba
- Prueba
Validación de la formación
Métodos para evaluar la formación y validar los logros
Evaluación del conocimiento basada en cuestionarios
Evaluación de los conocimientos técnicos mediante una cuadrícula de habilidades, con una simulación lo más parecida posible a situaciones laborales reales
Documentos emitidos al final de la formación al empleador
El certificado de finalización indica la participación del alumno en la formación.
La hoja de registro acredita la asistencia durante toda la formación.
- Validation des acquis avec une évaluation en fin de session
- Délivrance d'un certificat de réalisation
Nuestros formadores
Adrien M.
Formateur en négociation d'achat perfectionnement
Madeleine C.
Formatrice en achats méthodes et outils
Anaïs N.
Formatrice en contrats d'achats et risques juridiques
Frédérique L.
Formatrice en management des achats fondamentaux
Maryse M.
Formatrice en achats, méthodes et outils pour la gestion de la relation fournisseurs
William C.
Formateur en management des achats
Valentine C.
Formatrice en achats spécialisés
Léon D.
Formateur en métiers des achats
Adrien S.
Formateur en négociation d'achat fondamentaux
Pauline D.
Formatrice en achats internationaux
Recursos educativos
Ofrecemos recursos didácticos modernos adaptados a sus necesidades.
Compartir experiencias y resolver problemas concretos a través de intercambios guiados
Ejercicios prácticos adaptados a la empresa, que permiten un conocimiento inmediato
Sala de formación equipada (ordenador, proyector, rotafolio)
Han recibido la formación
Descubra lo que piensan los alumnos.
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claire et efficace
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Sesiones disponibles
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Horarios de acceso: entre 48 y 72 horas a partir de la fecha de contacto, según las plazas disponibles
Confían en nosotros
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Preguntas frecuentes
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