Les bases du droit du contrat commercial
Cette formation permet d'acquérir les fondamentaux du droit du contrat commercial pour négocier, rédiger et sécuriser les contrats tout en identifiant les risques juridiques.
Presentación de la formación
Cette formation de 2 jours est conçue pour fournir une compréhension approfondie des bases du droit du contrat commercial. Elle permet aux participants de naviguer efficacement dans la juridiction contractuelle, afin d'assurer la bonne exécution des contrats et de minimiser les risques associés. À travers une combinaison de théorie et de pratique, les participants apprendront à identifier, rédiger et négocier efficacement les clauses contractuelles essentielles pour protéger au mieux les intérêts de leur organisation.
Presencia en todas partes de Francia
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Métodos para evaluar la formación y validar los logros
Evaluación del conocimiento basada en cuestionarios
Evaluación de los conocimientos técnicos mediante una cuadrícula de habilidades, con una simulación lo más parecida posible a situaciones laborales reales
Documentos emitidos al final de la formación al empleador
El certificado de finalización indica la participación del alumno en la formación.
La hoja de registro acredita la asistencia durante toda la formación.
¿Para quién es esta formación?
Professionnels commerciaux, responsables commerciaux, assistants juridiques, responsables achats, consultants en management, cadres impliqués dans la négociation et gestion de contrats.
Objetivos de la formación
- Identifier les clauses clés des contrats commerciaux
- Analyser les risques juridiques liés aux contrats
- Maîtriser les règles de négociation et rédaction des contrats
Programa
1. Introduction au droit du contrat commercial
- Définition et cadre juridique
- Les sources du droit commercial
2. Les éléments essentiels du contrat commercial
- L'objet du contrat
- Le prix et ses modalités
- La durée et l'entrée en vigueur
3. Les clauses clés et leur négociation
- Clauses de responsabilité et limitation
- Clauses de pénalités et garanties
- Clauses de révision des prix
4. Obligations des parties
- Obligations de moyens et de résultat
- Exécution et inexécution du contrat
- Conséquences juridiques des manquements
5. Gestion des litiges et modes alternatifs
- Résolution amiable et judiciaire
- Spécificités des litiges internationaux
- Incoterms et juridiction compétente
6. Cas pratiques et exercices
- Analyse de contrats types
- Correction de clauses problématiques
- Simulation de négociation contractuelle
7. Aspects complémentaires
- Signature électronique et mandat apparent
- Conflits entre CGV et CGA
- Rupture brutale de la relation commerciale et abus de position dominante
- Prueba
- Prueba
Validación de la formación
Métodos para evaluar la formación y validar los logros
Evaluación del conocimiento basada en cuestionarios
Evaluación de los conocimientos técnicos mediante una cuadrícula de habilidades, con una simulación lo más parecida posible a situaciones laborales reales
Documentos emitidos al final de la formación al empleador
El certificado de finalización indica la participación del alumno en la formación.
La hoja de registro acredita la asistencia durante toda la formación.
- Validation des acquis avec une évaluation en fin de session
- Délivrance d'un certificat de réalisation
Nuestros formadores
Sabine B.
Formatrice en droit des affaires - droit des sociétés
Noémi D.
Formatrice en droit des contrats et obligations légales
Recursos educativos
Ofrecemos recursos didácticos modernos adaptados a sus necesidades.
Compartir experiencias y resolver problemas concretos a través de intercambios guiados
Ejercicios prácticos adaptados a la empresa, que permiten un conocimiento inmediato
Sala de formación equipada (ordenador, proyector, rotafolio)
Financiamiento de OPCO
Cada empresa está vinculada a un Operador de Competencia (OPCO) según su rama de actividad. Nuestros cursos son elegibles para recibir financiación de OPCO.
Han recibido la formación
Descubra lo que piensan los alumnos.
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Sesiones disponibles
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Horarios de acceso: entre 48 y 72 horas a partir de la fecha de contacto, según las plazas disponibles
Confían en nosotros
Más de 1500 organizaciones confían en nosotros para capacitar a sus empleados en toda Francia.
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Acceso para personas con discapacidades
Para las personas con discapacidades, se puede brindar apoyo específico para facilitar su viaje.
Preguntas frecuentes
Oui, Certalis est certifié Qualiopi. Cela vous permet de pouvoir bénéficier de financements de la part de votre OPCO si vous en êtes éligible. Nous vous accompagnons dans vos démarches administratives afin de vous simplifier la vie.
Oui, nous offrons des formations personnalisées qui peuvent être dispensées directement sur votre lieu de travail. Ces formations sur mesure permettent de traiter les cas spécifiques à votre environnement et de minimiser le temps passé hors du site de production. Notre équipe est à votre service pour discuter de votre besoin et adapter les formations à votre entreprise.
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