Entreprises en difficulté et droit des faillites
Cette formation permet de maîtriser le cadre juridique et les procédures applicables aux entreprises en difficulté, incluant les aspects préventifs et les droits des créanciers.
Presentazione della formazione
Cette formation de deux jours propose une immersion complète dans le droit des entreprises en difficulté, en abordant les aspects juridiques, réglementaires et pratiques. Les participants apprendront à naviguer dans un domaine complexe avec des applications concrètes pour accompagner au mieux les entreprises en situation critique.
Presenza ovunque in Francia
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Metodi per valutare la formazione e convalidare i risultati
Valutazione delle conoscenze basata su questionari
Valutazione del know-how mediante una griglia delle competenze, con una simulazione il più vicino possibile a situazioni lavorative reali
Documenti rilasciati al termine della formazione al datore di lavoro
Il certificato di completamento indica la partecipazione del tirocinante alla formazione
La scheda di registrazione attesta la frequenza durante tutto il corso
A chi è rivolto questo corso di formazione?
Toute personne souhaitant maîtriser le droit des faillites et des entreprises en difficulté, notamment juristes, avocats, administrateurs judiciaires, experts-comptables et professionnels du chiffre.
Obiettivi della formazione
- Comprendre le cadre réglementaire des entreprises en difficulté
- Identifier les procédures préventives et collectives applicables
- Maîtriser les droits et obligations des créanciers
Programma
1. Introduction au droit des entreprises en difficulté
- Définition et enjeux économiques
- Évolution historique du droit des faillites vers le droit des entreprises en difficulté
2. Les procédures préventives
- Mandat ad hoc
- Conciliation
- Procédures d'alerte
3. Les procédures collectives judiciaires
- Sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Modalités de dessaisissement
- Réalisation des actifs
- Désintéressement des créanciers
4. Droits et obligations des créanciers
- Déclaration des créances
- Suspension des poursuites
- Sort des garanties
- Remboursement des créances
5. Responsabilités et sanctions
- Responsabilité des dirigeants
- Sanctions en cas de faute ayant conduit à la faillite
6. Aspects pratiques et cas d'étude
- Analyse des situations d'entreprises en difficulté
- Mise en œuvre des procédures adaptées
7. Actualités et réformes récentes
- Réforme du droit des entreprises en difficulté
- Directive Insolvabilité et transposition en droit français
8. Contrôle des connaissances
- QCM en ligne
- Études de cas pratiques
- Test
- Test
Convalida della formazione
Metodi per valutare la formazione e convalidare i risultati
Valutazione delle conoscenze basata su questionari
Valutazione del know-how mediante una griglia delle competenze, con una simulazione il più vicino possibile a situazioni lavorative reali
Documenti rilasciati al termine della formazione al datore di lavoro
Il certificato di completamento indica la partecipazione del tirocinante alla formazione
La scheda di registrazione attesta la frequenza durante tutto il corso
- Validation des acquis avec une évaluation en fin de session
- Délivrance d'un certificat de réalisation
I nostri trainer
Alix P.
Formatrice en comptabilité pour non-spécialistes
Céline G.
Formatrice en direction financière
Augustin M.
Formateur en finance et techniques de prévention du risque client
Jacques S.
Formateur en recouvrement amiable et contentieux
Arthur G.
Formateur en métiers de la finance
Susanne M.
Formatrice en gestion pour non-spécialistes
Alix P.
Formatrice en finance-trésorerie et transformation digitale
Jeannine D.
Formatrice en finance et trésorerie
Josette P.
Formatrice en gestion des associations
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Formatrice en finance pour non-financiers
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Domande frequenti
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