La réglementation en France
Mise au point sur les obligations des employeurs (janvier 2026)
La réforme de la formation professionnelle
Si la loi du 4 mai 2004 avait posé les bases modernes de la formation, la Loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a profondément transformé le paysage. Elle place désormais l'individu et la compétence au centre du système, remplaçant les anciens dispositifs (DIF, CIF) par des outils plus agiles comme le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Projet de Transition Professionnelle.
Pour l'entreprise, l'enjeu dépasse la simple obligation légale : il s'agit de garantir le maintien de l'employabilité des salariés (Article L. 6321-1 du Code du Travail) et d'assurer leur sécurité physique et mentale. Dans ce cadre réglementaire strict et évolutif (certification Qualiopi, rôle des OPCO), nos formations techniques répondent précisément aux exigences de conformité et de prévention des risques en vigueur.
Conduite en sécurité, CACES®, Autorisation de Conduite
La réforme CACES® R.4XX de 2020 entrée en vigueur au 1er janvier 2020 a abrogé les anciennes recommandations (R.389, R.372m...) pour instaurer un cadre plus strict avec les nouvelles familles (R.482, R.486, R.489...).
D’après l’article R. 4323-55 du Code du Travail : « La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. »
D’après l’Arrêté du 2 décembre 1998 : L'employeur a l'obligation de délivrer une Autorisation de Conduite après s'être assuré de trois conditions :
- L'aptitude médicale du salarié.
- Le contrôle des connaissances et du savoir-faire (validé par le CACES® ou une attestation de formation équivalente).
- La connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le site.
Habilitations Électriques
D’après la norme NF C 18-510 (homologuée par l’arrêté du 26 avril 2012), l'employeur est tenu de former ses salariés à la prévention du risque électrique. L'habilitation est la reconnaissance par l’employeur de la capacité d’une personne à accomplir en sécurité les tâches confiées.
Mise à jour / Précision : La formation est obligatoire pour tout travailleur (électricien ou non) effectuant des opérations sur ou au voisinage des installations électriques. Le titre d'habilitation doit être révisé périodiquement (recommandé tous les 3 ans).
Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du Code du Travail : « Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. »
AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux)
D’après l’Arrêté du 15 février 2012 (modifié) et la réforme « anti-endommagement » : Depuis le 1er janvier 2018, l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) est obligatoire.
Obligation de compétences : L’employeur doit délivrer cette autorisation aux personnels intervenant lors de travaux à proximité des réseaux aériens ou souterrains. Elle concerne trois profils distincts :
- Concepteur : Personnel chargé de la préparation ou du suivi des projets.
- Encadrant : Personnel chargé de la conduite des chantiers.
- Opérateur : Personnel intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux (conducteurs d’engins, suiveurs).
SST (Sauveteur Secouriste du Travail)
D’après l’article R. 4224-15 du Code du Travail : « Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :
- Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux.
- Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. »
Mise à jour (Guide INRS) : Le certificat SST est valable 24 mois. Avant la fin de cette période, le salarié doit suivre et valider une session de Maintien et Actualisation des Compétences (MAC) pour proroger son certificat.
Travail en Hauteur (Harnais & Échafaudages)
D’après l’article R. 4323-69 du Code du Travail : « Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique. »
D’après l’article R. 4323-106 du Code du Travail : L'employeur doit assurer une formation et un entraînement au port des Équipements de Protection Individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur (harnais), renouvelés aussi souvent que nécessaire.
Décret n°2004-924 du 1er septembre 2004 : Il précise l'interdiction d'utiliser des échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail (sauf impossibilité technique), rendant la formation aux plates-formes et échafaudages prioritaire.
Gestes et Postures (PRAP)
D’après l’article R. 4541-8 du Code du Travail :« L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles :
- D'une information sur les risques qu'ils encourent (notamment dorsolombaires).
- D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations. »
Objectif réglementaire : Réduire les Maladies Professionnelles (notamment les TMS - Troubles Musculo-Squelettiques) par l'apprentissage des principes d'économie d'effort et de sécurité physique.
Formation Incendie
D’après l’article R. 4227-39 du Code du Travail : « La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices ont lieu au moins tous les six mois. »
D’après l’article L. 4121-1 : L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité (formation, information, mise en place de moyens adaptés comme les Équipiers de Première Intervention - EPI).
Amiante SS4
D’après l’Arrêté du 23 février 2012 et l'article R. 4412-139 du Code du Travail : Une formation préalable est obligatoire pour tous les travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante lors d’interventions d’entretien ou de maintenance (Sous-Section 4).
Obligations de l'employeur : La formation doit être adaptée à la nature des opérations et au niveau de responsabilité (Opérateur de chantier ou Encadrement). Un recyclage est obligatoire tous les 3 ans pour maintenir l'habilitation.
ATEX
D’après les articles R. 4227-42 à R. 4227-54 du Code du Travail (Directive 1999/92/CE) : Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se former (poussières, gaz, vapeurs), l'employeur doit subdiviser les zones en emplacements (0, 1, 2, 20, 21, 22).
Formation : Les personnes travaillant dans ces zones doivent bénéficier d’une formation suffisante et appropriée concernant la protection contre les explosions (Niveaux 0, 1 ou 2 selon la certification ISM-ATEX ou référentiel Saqr-ATEX).
Espaces confinés / CATEC®
D’après la Recommandation R.472 de la CNAMTS : Cette recommandation impose un dispositif de formation sécurisé pour les interventions en espaces confinés dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
Le dispositif CATEC® : Le Certificat d'Aptitude à Travailler en Espaces Confinés vise à certifier les compétences des surveillants et des intervenants. Il est devenu le standard de référence pour garantir la maîtrise des procédures de ventilation, de détection de gaz et d'évacuation.
Formation France Chimie
D’après les articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du Travail : Pour toute activité impliquant des agents chimiques dangereux (ACD), l'employeur doit évaluer les risques et former les travailleurs.
Mise à jour (Règlement CLP) : La formation doit inclure la compréhension des nouvelles étiquettes de danger (système général harmonisé), les Fiches de Données de Sécurité (FDS) et les mesures de prévention spécifiques aux agents Cancérogènes, Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR).
Formation Plomb
D’après les articles R. 4412-152 et suivants du Code du Travail :Des mesures particulières s'imposent pour les opérations entraînant une exposition au plomb (peintures anciennes, métallurgie).
Obligation :L'employeur doit assurer une formation à la sécurité et une information des travailleurs sur les risques potentiels pour la santé (saturnisme), les précautions à prendre (hygiène stricte) et le port des équipements de protection respiratoire.