L'utilisation de l'intelligence artificielle en entreprise n'est pas sans risques. Découvrez le cadre légal à respecter pour protéger l'entreprise et ses collaborateurs.
L'intégration de ces technologies évolue rapidement. Cette page revêt un caractère informatif. Pour vos cas concrets de déploiement en usine ou au siège, consultez systématiquement votre Data Protection Officer (DPO) ou un juriste qualifié.
Ne mettez jamais de données identifiantes directement dans un LLM public (Nom, Prénom, NIR, salaire, site géographique, signature). Utilisez toujours des alias systématisés ("Candidat A", "Usine Z") afin d'empêcher toute remontée de données personnelles.
Les versions gratuites entraînent l'IA avec vos données. Équipez vos services RH de licences contractuelles de type Copilot for M365, ChatGPT Enterprise ou Le Chat Pro, qui garantissent formellement que vos données resteront privées.
Tout usage récurrent de l'IA sur des données collaborateurs (même anonymisées) constitue un "traitement". Celui-ci doit être répertorié dans le registre RGPD de votre entreprise avec mention de la finalité et durée de conservation.
En vertu de l'article 22 du RGPD, un processus entièrement automatisé produisant des effets juridiques (ex : rejet de candidature, licenciement automatique) est strictement interdit. La garantie d'intervention humaine est obligatoire.
L'AI Act catégorise les systèmes d'IA selon leur niveau de risque. Le domaine des Ressources Humaines est particulièrement ciblé par le législateur avec une classification très stricte applicable dès août 2026.
Sont classifiés à haut risque : les IA servant au tri de CV, à l'analyse faciale lors d'entretiens vidéos, à l'évaluation des performances des salariés (scoring) et aux décisions de licenciement / promotion.
Sont classifiés à risque limité : les chatbots RH répondant aux questions des collaborateurs, la génération de descriptions de postes, les outils d'aide à la formation.
Sont classifiés à risque minime : la correction orthographique, la traduction de notices RH, les filtres anti-spam, l'analyse globale de veille juridique non individualisée.
Avant de déployer un outil d'IA qui touche aux salariés (recrutement, évaluation, surveillance), vous devez consulter le CSE.
Préparez une note d'information (template fourni dans la section Templates)
Présentez l'outil, les finalités, les garanties techniques et organisationnelles
Recueillez l'avis du CSE (présomption de remise sous 30 jours)
Tenez compte de l'avis (sans qu'il soit contraignant juridiquement)
Documentez la consultation au registre des traitements RGPD
Le tri automatique de CV est le cas d'usage RH le plus risqué juridiquement. Les LLM peuvent reproduire des biais existants (genre, origine, âge, handicap, opinions syndicales).
30 minutes avec un expert Certalis pour auditer votre conformité actuelle et identifier les actions correctives prioritaires.
Vous souhaitez voir comment Certalis peut répondre à vos enjeux ?
Échangez avec l'un de nos conseillers.