Aéronautique, aérospatiale & défense

La norme NF C 18-510 et le décret n°2010-1016 du 30 août 2010 (codifié aux articles R. 4544-1 à R. 4544-11 du Code du travail) imposent à l'employeur de s'assurer que tout salarié exécutant, dirigeant ou surveillant des opérations sur ou à proximité d'ouvrages électriques dispose d'une habilitation électrique en cours de validité. L'employeur doit organiser la formation, évaluer les compétences, délivrer le titre d'habilitation écrit et le renouveler périodiquement. Le non-respect expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement en cas d'accident grave.

Les articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail transposent les directives européennes sur les agents chimiques dangereux et imposent à l'employeur d'évaluer les risques, de substituer les produits dangereux quand c'est possible, et de former les travailleurs exposés. Cette formation doit porter sur les risques des agents chimiques présents, les résultats des mesures d'exposition, les procédures en cas d'accident ou d'incident, et l'utilisation des EPI. Pour les CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), les obligations sont renforcées par les articles R. 4412-60 à R. 4412-93.

L'article R. 4224-15 du Code du travail impose à l'employeur d'assurer la présence en permanence d'un sauveteur-secouriste du travail (SST) dans tout atelier où sont effectués des travaux dangereux, et sur tout chantier employant 20 travailleurs ou plus pendant plus de 15 jours. La circulaire DRT n°90-3 du 9 janvier 1990 élargit cette obligation à tous les lieux de travail. Les SST doivent être formés par un organisme habilité par l'INRS ou la CRAMIF et leur recyclage doit être assuré tous les 24 mois.

Les articles R. 4227-28 à R. 4227-40 du Code du travail imposent à l'employeur de former des travailleurs désignés à la manœuvre des moyens de premier secours et à l'évacuation. Pour les établissements recevant du public (ERP), le règlement de sécurité contre l'incendie (arrêté du 25 juin 1980) renforce ces obligations. L'employeur doit constituer une équipe de sécurité incendie, organiser des exercices d'évacuation au moins deux fois par an et former ses équipiers de première intervention (EPI) et de seconde intervention (ESI).

Les articles R. 4323-1 et suivants du Code du travail et les recommandations de l'INRS imposent à l'employeur de s'assurer que les travailleurs intervenant sur des équipements industriels (consignation mécanique, travaux sur machines dangereuses) disposent des compétences et habilitations requises. Le respect des procédures LOTO (Lock Out / Tag Out) et des habilitations associées conditionne la délivrance des autorisations de travail et constitue une obligation de résultat pour l'employeur en matière de prévention des risques mécaniques.

L'article L. 4121-1 du Code du travail fait obligation à l'employeur de protéger la santé physique de ses salariés, notamment vis-à-vis des troubles musculo-squelettiques (TMS), première cause de maladies professionnelles en France. La formation PRAP (Prévention des Risques liés à l'Activité Physique), recommandée par l'INRS et l'Assurance Maladie, répond directement à cette obligation. Les accords de branche du BTP, de l'industrie et du secteur médico-social renforcent souvent cette exigence, et l'employeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de sinistre faute d'avoir formé ses salariés.

Les recommandations CNAM (R. 482 à R. 489 selon les catégories d'engins) préconisent la certification CACES® pour tout opérateur conduisant des engins de chantier, chariots élévateurs, plateformes élévatrices ou grues. Bien que juridiquement fondé sur l'article R. 4323-55 du Code du travail (autorisation de conduite), le CACES® constitue en pratique la preuve opposable attendue par l'inspection du travail et les assureurs. L'employeur doit s'assurer que ses salariés sont certifiés et que leur habilitation est en cours de validité (5 ans).

L'article R. 4323-55 du Code du travail impose à l'employeur de délivrer une autorisation de conduite écrite pour tout salarié utilisant un équipement de travail mobile automoteur ou servant au levage. Cette autorisation, distincte du CACES®, est basée sur une évaluation médicale d'aptitude, un contrôle des connaissances et une vérification des compétences pratiques réalisés par l'employeur. Elle doit être actualisée en cas de changement de matériel ou de conditions d'utilisation.