Conditions Générales de Vente (CGV)
ENTRE :
La société CERTALIS, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est sis 49 rue de Ponthieu-75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 985 350 990, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11756932075, représentée par son Président, dûment habilité, M. Henri CAPOUL
Société ci-après dénommée « CERTALIS »
ET
Tout entreprise constituée sous forme de société commerciale ou à titre individuel dûment immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dûment représentée par son représentant légal
Ci-après dénommée le « Client »
Ci-après désignées ensemble « Parties » ou séparément « Partie ».
IL A ETE PRELABLEMENT EXPOSE QUE :
1. CERTALIS est un organisme de formation certifié QUALIOPI qui réalise des prestations de formation professionnelle à destination des entreprises et confie à d’autres organismes de formation partenaires le soin de délivrer des formations professionnelles.
2. Dans le cadre de son activité, CERTALIS sélectionne, référence et propose à ses clients une offre de formation diversifiée susceptible de répondre à leurs besoins. Par ailleurs, CERTALIS accompagne ses clients dans l’ensemble des process liées à la gestion des formations en leur mettant à disposition une solution clef en main via une plateforme technologique digitale pour le choix et le suivi des formations afin de permettre aux entreprises clientes de remplir leurs obligations en matière de formation des salariés.
3. Le Client est un professionnel indépendant désireux de bénéficier des services de CERTALIS aux fins de la formation professionnelle de ses salariés, dans le cadre d’un accompagnement continu de la réservation de la formation jusqu’à son déroulé en passant par l’accomplissement des formalités administratives correspondantes.
4. Dans ces conditions, les Parties ont décidé d’adhérer aux présentes conditions générales d’utilisation des services régissant les modalités d’utilisation de la plateforme CERTALIS.
5. Les Parties reconnaissent et acceptent que les prestations envisagées aux présentes nécessitent une collaboration active et régulière entre elles.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU QUE :
Article 0 - Définitions
- Code d’accès : désigne le couple « identifiant/mot de passe » utilisé par le Client pour s’authentifier et accéder à son Espace Client.
- Commande : désigne indistinctement tout achat d’une Formation effectuée par un Client sur le Site.
- Contrat : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, son préambule, et les documents contractuels qui y sont inclus par référence, comprenant notamment la convention de formation.
- Données : désigne les informations renseignées dans le compte personnel des Clients, sous leur pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par CERTALIS.
- Espace Client : désigne le compte personnel du Client à partir duquel ce dernier peut gérer ses informations personnelles, réserver des Formations, assurer le suivi de ses collaborateurs, centraliser l’ensemble des attestations et documents administratifs liés à la formation.
- Formation : désigne l’ensemble des formations professionnelles proposées par CERTALIS sur le Site
- Organisme de formation partenaire : désigne l’ensemble des organismes de formation partenaires de CERTALIS et susceptibles d’intervenir en qualité de sous-traitant dans le cadre de la délivrance des Formations.
- Plateforme : désigne la plateforme technique opérée par CERTALIS disponible sur le Site internet, et sur laquelle les Clients peuvent réserver des Formations proposées par CERTALIS.
- Prestataire de paiement : désigne le prestataire de service de paiement agréé, partenaire de la société CERTALIS, et par l’intermédiaire duquel se réalisent l’ensemble des paiements effectués par un Client pour toute Commande passée sur le Site internet, via la mise à disposition d’un système de service de paiement sécurisé et conforme à la règlementation en vigueur sur les services de paiement.
- Services : désigne l’ensemble des prestations fournies par CERTALIS au Client, à savoir notamment la mise à disposition de la plateforme https://www.certalis.com/ sur laquelle sont référencées un large panel de Formations et qui propose au Client un service clef en main pour le suivi et la gestion de la formation des collaborateurs.
- Site : désigne le site internet, propriété de CERTALIS, comprenant l’ensemble des documents ou des pages rattachés entre eux par des liens hypertextes, enregistrés sous l’adresse https://www.certalis.com/, et sur lequel sont proposées à la vente des Formations dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
- Stagiaire : désigne les Participants à une Formation délivrée par CERTALIS.
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, incluant les Clients, mais également toute personne n’ayant pas ouvert de compte sur le Site, mais qui viendrait à le consulter.
Article 1 - Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles CERTALIS met à la disposition des Utilisateurs les Services ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation desdits Services. Il est précisé que CERTALIS est tenue d’une obligation de moyens dans le cadre de l’exercice de sa mission au titre des présentes, et ne saurait se substituer au Client dans le choix des Formations, et l’accomplissement de ses obligations légales en matière de formation à l’égard de ses salariés.
Article 2 - Inscription –Souscription des Services
2.1 Modalités d’inscription
L’inscription à la Plateforme s’effectue par l’intermédiaire de CERTALIS, à l’issue de la demande du Client, du renseignement de bonne foi des informations demandées sur le formulaire d’inscription disponible sur le Site internet, et de la validation de l’inscription du Client par CERTALIS.
Pour toute demande d’inscription sur la Plateforme, le Client devra remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site internet, et renseigner l’ensemble des informations sollicitées par CERTALIS, et notamment sans que cette liste soit exhaustive :
- Nom-Prénom
- Téléphone
- Rôle
Dans le cadre de son inscription, le Client devra également créer un mot de passe qui lui servira pour accéder à la Plateforme lors de ses connexions ultérieures. Le Client est seul responsable du niveau de sécurité du mot de passe choisi et il lui appartient de veiller à prendre toute mesure pour sécuriser l’utilisation éventuelle de son mot de passe par des tiers.
Le Client s’engage également à fournir à CERTALIS tous les documents demandés par CERTALIS et qui sont nécessaires à l’identification du Client, à savoir de manière non exhaustive un extrait Kbis de moins de 3 mois.
Par ailleurs, à l’occasion de son enregistrement, le Client certifie :
- Etre légalement habilité à engager la personne morale ;
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Après avoir renseigné l’ensemble des informations du formulaire d’inscription, et sous réserve du droit de regard de CERTALIS conformément aux dispositions de l’article 2.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, le Client confirmera son adhésion à la Plateforme par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, qui matérialise sans exception ni réserve sa soumission aux règles d’utilisation figurant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’aux engagements de CERTALIS qu’elles contiennent. Le Client est dès lors réputé avoir accepté l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi qu’à celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site internet, intégré aux présentes conditions générales par référence et qui régissent sa relation avec CERTALIS pour la durée du présent Contrat.
2.2 Droit de regard de CERTALIS
Pour chaque demande d’inscription en ligne formulée par un Client, CERTALIS dispose d’un droit de regard et se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription à la Plateforme pour quelle que raison que ce soit, et notamment dans l’hypothèse (i) d’une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces demandées, (ii) d’une personne déjà exclue du Site, (iii) d’une personne dont le comportement n’est pas en adéquation avec le comportement normal et correct d’un Utilisateur sur une plateforme internet, sans que ces éléments ne constituent des causes exhaustives.
2.3 Accès aux Services via l’Espace Client
2.3.1 Mise à disposition
Après la finalisation du processus d’inscription aux Services suivant les modalités définies à l’article 2.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et sauf refus de validation de l’inscription par CERTALIS, le Client accèdera à son Espace Client au moyen du mot de passe qu’il aura déterminé.
Pour des raisons de sécurité, il appartient à chaque Utilisateur Client de modifier régulièrement le mot de passe qu’il s’est lui-même choisi lors de la première connexion sur son compte et de s’assurer que son mot de passe est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.
2.3.2 Responsabilité des paramètres de connexion
Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses Codes d’accès. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit aux Clients de céder, prêter ou transférer leurs paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à leur compte.
Ils s’engagent en outre à :
- prévenir immédiatement CERTALIS dans le cas d'une utilisation abusive de leurs paramètres de connexion ou de leur compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité ;
- s’assurer d'avoir bien quitté leur compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien «Déconnexion» prévu à cet effet.
Article 3 - Description des Services
3.1 Généralités
CERTALIS ne détient aucun droit de propriété sur les données ou informations que le Client renseigne à son compte. L’Utilisateur Client est seul responsable, et non CERTALIS, de l'exactitude, de la qualité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et des droits de propriété intellectuelle de toutes les Données de l’Utilisateur. CERTALIS ne pourra être tenu responsable que de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée qui résulteraient de sa faute directe et qui ne seraient pas la conséquence de l’application d’une décision de justice ou de la violation des présentes par l’Utilisateur.
En cas de résiliation du présent Contrat, CERTALIS s’engage à effacer les données de l’Utilisateur dans un délai maximal de 1 mois suivant la résiliation et de lui retourner, sur simple demande exprimée avant ledit délai, la copie de sauvegarde contenant lesdites informations.
3.2 Offres de Formation
L’ensemble des Formations dispensées par CERTALIS sont disponibles sur la Plateforme CERTALIS. Sur demande du Client, et moyennant un devis préalable soumis à validation du Client, CERTALIS peut par ailleurs dispenser des Formations spécifiques.
3.2.1 Formations CERTALIS
L’ensemble des Formations à jour proposées par CERTALIS sont disponibles en ligne sur la Plateforme, et pourront se présenter sous 3 formats différents.
Ø Formations en présentiel : CERTALIS propose des Formations en présentiel qui se dérouleront dans les locaux du Client ou au sein d’un centre de formation dont les coordonnées seront communiquées préalablement par CERTALIS.
Ø Formations en ligne : CERTALIS propose des Formations en ligne sous forme de e-learning. Les modalités de ce type de Formation seront systématiquement précisées aux Clients dans un délai raisonnable afin qu’ils puissent prendre toutes mesures utiles à des fins d’organisation.
Ø Formations hybrides : CERTALIS propose des Formations qui pourront à la fois se dérouler en présentiel et en ligne suivant les modalités prévues par CERTALIS.
3.2.2 Formations à la demande du Client
Pour toute demande de Formations spécifiques, non comprises dans le catalogue de Formations proposé par CERTALIS, le Client devra prendre attache avec CERTALIS pour lui faire part de sa demande. CERTALIS étudiera la demande du Client, et fera part au Client de sa décision de référencer ou non la formation demandée au sein de son catalogue. Il est précisé que CERTALIS est libre de son choix en la matière, et la responsabilité de CERTALIS ne saurait être engagée en cas de refus de référencement de la formation sollicitée par le Client.
3.3 Espace Client
Après finalisation du processus d’inscription aux Services, l’Utilisateur Client bénéficie d’un accès à son Espace Client et disposant d’un certain nombre de fonctionnalités permettant notamment au Client d’administrer le contenu de ses informations personnelles, d’assurer le suivi de ses collaborateurs, de réserver une Formation, ou encore de suivre ses Commandes.
Ø Suivi des collaborateurs
CERTALIS met à la disposition du Client une interface de gestion simplifiée qui lui permet de suivre la conformité de ses collaborateurs sur les formations, visites médicales et EPI, ainsi que de disposer d’un accès direct à l’ensemble des documents administratifs afférents aux formations tels que notamment sans que cette liste soit exhaustive convention de formation, convocation, certificat de réalisation…
Ø Réservation de Formations
Le Client aura accès à l’ensemble du catalogue de Formations CERTALIS, et pourra faire une demande de réservation auprès de CERTALIS directement sur la Plateforme.
Ø Centralisation des documents administratifs
Afin de faciliter la gestion administrative de l’ensemble des formalités liées à la formation professionnelle, CERTALIS met à la disposition du Client une interface permettant de centraliser l’ensemble des attestations, habilitations, autorisations et certificats liés à la Formation de leurs collaborateurs Stagiaires.
Article 4 - Engagements de CERTALIS
4.1 Référencement de Formations
CERTALIS s’engage à référencer au sein de son catalogue des Formations répondant aux conditions légales et règlementaires de la formation professionnelle et en conformité avec le référentiel national de certification qualité applicable aux organismes de formation.
4.2 Mise à disposition du Site
4.2.1 Hébergement
Il est rappelé que CERTALIS assure à titre principal le stockage de l’ensemble du contenu publié sur le Site. A ce titre, CERTALIS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2. de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, et se réserve la possibilité de retirer tout contenu illicite publié sur le Site qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2. de la loi pour la confiance en l’économie numérique.
La notification de tout contenu jugé illicite doit se faire par courriel à CERTALIS à l’adresse mail suivante : contact@certalis.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour être valide conformément à l’article 6 I 5. de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la notification devra comprendre les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
4.2.2 Disponibilité
CERTALIS s’engage à ce que le Service soit accessible et que son taux de disponibilité soit de 99%, sauf en cas de force majeure, et sous réserve des éventuelles pannes ou intervention de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Dans le cas de la mise en œuvre d’opérations de maintenance, CERTALIS s’engage à informer les Utilisateurs via une notification par email avec le respect d’un préavis minimum de 5 jours.
Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les fluctuations de la bande passante et les aléas pouvant résulter de défaillances ou de maintenances réalisées par le fournisseur d'accès et/ou de l’hébergeur le cas échéant sont des éléments extérieurs pouvant entraîner une discontinuité dans la mise à disposition des Services non imputable à CERTALIS.
Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par CERTALIS :
· s'il apparaît que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales d’utilisation ;
· si CERTALIS reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN).
Article 5 - Engagements du Client
5.1 Coopération avec CERTALIS
Le Client s’engage à coopérer avec CERTALIS aux fins de lui permettre d’exercer au mieux sa mission de délivrance de la Formation suivant les modalités convenues. A cet effet, le Client transmettra à CERTALIS tous documents ainsi que toutes informations utiles et nécessaires pour lui permettre de faciliter l’exercice de sa mission, et s’engage également à l’informer sans délai de tout évènement susceptible d’impacter l’exécution du Contrat.
5.2 Paiement de CERTALIS
En contrepartie de la délivrance des Services par CERTALIS, le Client s’engage à rémunérer CERTALIS dans les délais et suivant les modalités convenues au présent Contrat.
Article 6 - Modalités de passation de Commande
6.1 Sélection et réservation de Formations
Via la Plateforme CERTALIS, le Client a accès à l’ensemble des catégories de Formations proposées par CERTALIS. Le Client sélectionne le type de Formation qui l’intéresse et choisit la date, la localisation et les modalités de délivrance de la formation suivant les options disponibles.
Pour les Formations réalisées par les Organismes de formation partenaires de CERTALIS, Le Client valide son choix et sollicite une demande de réservation de ladite Formation suivant les modalités choisies auprès de CERTALIS. Dès cet instant, la Commande est pré-enregistrée, et apparait en statut « Réservé » dans l’espace Client. Le Client est dûment informé que ce statut ne constitue pas une confirmation de Commande, ni une acceptation par CERTALIS de la Commande.
Pour les Formations délivrés par des organismes de formation non partenaires de CERTALIS, la demande du Client est mise en attente aux fins de permettre à CERTALIS d’avoir accès aux disponibilités dudit centre de formation. Dès lors que CERTALIS a pu organiser la Formation demandée avec le centre sélectionné par le Client, le Client aura accès aux différentes disponibilités de date pour la Formation et devra valider son choix au sein de son Espace Client.
6.2 Validation définitive de la Commande
La validation définitive de la Commande et la conclusion de la vente intervient à la date d'acceptation de la commande par CERTALIS. Cette acceptation intervient à bref délai au plus tard dans les 48 h suivant la passation de la Commande sur le site après confirmation de la commande au Client par l’envoi d’un message électronique de confirmation de commande et le passage du statut de la Commande en « confirmé » au sein de l’Espace Client.
CERTALIS se réserve le droit de refuser ou de retarder la confirmation de toute Commande passée par le Client, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
6.3 Documents contractuels
A partir du moment où la Commande est validée définitivement, CERTALIS met à la disposition du Client au sein de son Espace Client l’ensemble des documents contractuels relatifs à la tenue de la Formation, et notamment la convention de Formation. Le Client s’engage à signer ladite Convention qui formalise l’engagement des Parties via le service de signature électronique disponible sur la Plateforme.
Article 7 - Modalités d’intervention de CERTALIS
7.1 Contenu des Formations
Les contenus des Formations tels qu’ils figurent sur la Plateforme sont fournis à titre indicatif. Le programme définitif de la Formation sera transmis au Client préalablement à la Formation et après confirmation de la tenue de la Formation.
CERTALIS est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix et de définir la forme et le contenu de la Formation.
7.2 Nombre de Stagiaires
Les sessions de Formation sont validées à partir d’un certain nombre de Stagiaires. Dans le cas où le nombre de Stagiaires n’atteint pas le minimum requis, CERTALIS se réserve la faculté de reporter la Formation à une date ultérieure dans les conditions prévues à l’article 10.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.
7.3 Respect du règlement intérieur Certalis
Le Client s’engage et se porte fort pour les Stagiaires inscrits à une Formation au respect du règlement intérieur CERTALIS communiqué par CERTALIS au Client lors de la validation définitive de la Commande.
7.4 Intervention en présentiel ou en e-learning
En présentiel - Suivant accord entre les Parties, la Formation se déroulera soit dans les locaux du Client, soit dans un centre de formation.
Lorsque la Formation se déroule dans les locaux du Client, CERTALIS s’engage à se conformer aux règles en vigueur dans les locaux du Client, sous réserve de leur communication préalable par le Client.
Lorsque la Formation est réalisée dans un centre de formation, le Client s’engage à signer et à respecter le règlement intérieur dudit centre ou à défaut celui de CERTALIS.
En e-learning- Les Formations peuvent être délivrées en e-learning. Dans cette hypothèse, les modalités de la Formation seront systématiquement précisées au Client dans un délai raisonnable afin qu’il puisse prendre toutes mesures utiles à des fins d’organisation.
7.5 Sous-traitance
Pour l’ensemble des actions de Formations disponibles sur la Plateforme, le Client reconnait et accepte que CERTALIS est autorisé à sous-traiter ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à un Organisme de formation partenaire. En cas de recours à un Organisme de formation partenaire, CERTALIS demeurera l’interlocuteur unique du Client, et sera responsable du respect de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.
Article 8 - Conditions financières
8.1 Prix
Les prix toutes taxes comprises des Formations figurent sur la Plateforme CERTALIS. Le prix inclut les supports, la mise à disposition du matériel pédagogique et audiovisuel nécessaire à la Formation. Par ailleurs, l’ensemble des frais de repas, d’hébergement et de déplacement demeurent à la charge du Client.
En cas de Formation en ligne, le Client est dûment informé que les prix des Formations n’incluent pas le matériel informatique nécessaire et le coût de la connexion à internet qui demeure à la charge du Client.
8.2 Modalités de paiement
Pour chaque Formation, les modalités de paiement sont définies dans la convention de formation conclue entre les Parties.
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du Prestataire de paiement de CERTALIS. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site internet. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La Commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Si la transaction n'est pas validée par la banque, pour toutes causes, techniques ou bancaires, la Commande est automatiquement annulée. Aucune donnée de carte bancaire des Clients n’est conservée sur le Site internet.
En tout état de cause, le Client est dûment informé et reconnait et accepte que sauf dispositions expresses contraires, un acompte de 50 % du montant de la Formation sera versé à CERTALIS au moment de la validation définitive de la Commande par CERTALIS conformément à l’article 6.2 des présentes.
8.3 Retards de paiement
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par le Client à l’échéance de la facture fera courir, sans préavis et de plein droit, des intérêts de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, le tout sans préjudice de la possibilité pour CERTALIS de solliciter des dommages et intérêts. Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 9 - Prise en charge par des organismes tiers
Conformément à l’article L6316-1 du code du travail, CERTALIS est un organisme certifié QUALIOPI et les actions de Formation dispensées par CERTALIS peuvent à ce titre bénéficier d’un financement par un OPCO.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite que la Formation soit prise en charge par un OPCO, il en informera CERTALIS au moment de son inscription à la Formation. CERTALIS transmettra alors au Client l’ensemble des documents nécessaires à compléter aux fins de la prise en charge par l’OPCO.
Il appartient au Client de faire les démarches nécessaires auprès de l’OPCO avant le début de la Formation, et le cas échéant, de transmettre à CERTALIS l’accord de prise en charge avant le début de la Formation.
En cas de refus de prise en charge par l’OPCO totale ou partielle pour quelle que cause que ce soit, ou à défaut de transmission de l’accord de prise en charge de l’OPCO à CERTALIS préalablement à la Formation, le Client reconnait et accepte qu’il est redevable à l’égard de CERTALIS du prix de la Formation et s’engage à s’acquitter des sommes dues au titre de la Formation auprès de CERTALIS.
Article 10 - Modification, annulation et report de la Formation
10.1 Modification à l’initiative du Client
Le Client reconnait et accepte que sauf cas de force majeure, tout report, modification ou annulation de la Formation devra faire l’objet d’une notification par écrit à CERTALIS.
Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client à CERTALIS via son Espace Client :
- Pour toute annulation ou report d’une Formation au moins 15 jours calendaires avant le début de la Formation, aucune somme ne sera due par le Client, et CERTALIS remboursera le Client le cas échéant des sommes versées.
- Pour toute annulation ou report d’une Formation moins de 15 jours avant le début de la Formation, 100 % du montant de la Formation sera facturé au Client.
10.2 Substitution de Stagiaires
CERTALIS accepte qu’un Stagiaire puisse se substituer à un autre sans frais, et sous réserve que cette substitution intervienne dans les conditions suivantes :
- La demande de substitution devra être faite expressément par écrit auprès de CERTALIS au moins 48 heures avant le début de la session de Formation ;
- L’ensemble des informations relatives au nouveau Stagiaire devront être communiquées à CERTALIS ;
- Le nouveau Stagiaire devra disposer des prérequis nécessaires pour le suivi de la Formation ;
- En cas de financement par un organisme tiers, le Client devra s’assurer de la compatibilité de la substitution de Stagiaire avec les modalités de prise en charge par un organisme tiers.
Aucune substitution de Stagiaire ne pourra intervenir après le début de la Formation.
10.3 Modification à l’initiative de CERTALIS
CERTALIS se réserve la faculté, notamment en cas d’un nombre insuffisant de Stagiaires, et sous réserve d’en informer le Client au moins 10 (dix) jours ouvrés avant le début de la Formation, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une Formation.
En cas d’absence du formateur, CERTALIS fera ses meilleurs efforts pour trouver un remplaçant dans les délais requis pour la tenue de la Formation, et aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
En cas d’annulation et/ou de report, CERTALIS s’engage au choix du Client :
- Soit à émettre un avoir au Client valable sur tout le catalogue de Formations ;
- Soit à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de CERTALIS.
Article 11 - Responsabilité
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité de CERTALIS est limitée à son périmètre d’intervention au titre de la délivrance de la Formation commandée par le Client. A cet égard CERTALIS ne sera responsable que des préjudices directs et prévisibles résultant d’une violation de ses obligations en vertu du Contrat et en proportion de sa faute dûment prouvée. En conséquence, et en application de l’article 1231-4 du Code civil, CERTALIS ne sera en aucun cas responsable envers le Client de dommages indirects ou incidents, tels qu’ils sont énumérés ci-après : préjudices économiques et commerciaux, pertes de clientèle, d’exploitation ou de profit, prévisibles ou imprévisibles, de revenus, de chance ou d’économie anticipée, pertes ou détériorations de biens immatériels ou de données ou interruptions d’activité et CERTALIS ne sera en aucun cas responsable des dommages et pertes ayant pour origine une faute imputable au Client, ou à un tiers.
De même, CERTALIS n’est pas responsable des dommages causés par les erreurs, fautes, omissions commises par le Client.
Par ailleurs, il est rappelé que CERTALIS se réserve le droit de refuser toute demande d’intervention de la part du Client qui serait illégale ou contraire à l’éthique, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit, ce que le Client reconnait et accepte.
Toute réclamation du Client à l’encontre de CERTALIS devra être formulée par le Client par écrit au plus tard deux (2) mois ouvrés à compter de la découverte du fait générateur, sous peine de déchéance et préciser l’objet et les motifs de réclamation.
En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de CERTALIS pour faute dûment prouvée, le montant total de toute somme mise à la charge de CERTALIS ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 12 - Suspension-Résiliation
Le Client reconnaît à CERTALIS le droit de suspendre et/ou résilier son compte immédiatement et de se voir refuser l'utilisation des Services pour tout motif et cela sans aucune information préalable.
Les motifs d'une suspension/résiliation peuvent résulter de, mais ne sont pas limités à, la violation des présentes Conditions générales d’utilisation des Services, ou des documents qui y sont incorporés par référence, une demande judiciaire, une demande effectuée par un Utilisateur, les agissements d’un Utilisateur qui seraient susceptibles de causer des pertes financières ou engager la responsabilité judiciaire de CERTALIS ou celle des Utilisateurs.
De plus, ni un Utilisateur, ni un Client, ni un tiers ne peuvent engager la responsabilité de CERTALIS suite à la résiliation d’un compte.
Article 13 - Dispositions communes
13.1 Force majeure
Tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil pourra justifier de la non-exécution de ses obligations par CERTALIS, et notamment sans que cela soit exhaustif : l’incendie, les inondations, les guerres, les émeutes, les attentats, les embargos, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelle que raison que ce soit, les épidémies, les pandémies, les épizooties, les fermetures administratives, les restrictions gouvernementales ou légales, les grèves, et toute autre cause indépendante de la volonté de CERTALIS généralement admise comme cause de force majeure.
Dès que CERTALIS aura connaissance d’un évènement risquant d’empêcher l’exécution du Contrat, il devra en avertir le Client dès que possible. Ainsi, CERTALIS fera ses meilleurs efforts pour éviter que l’évènement de force majeure ou le risque de survenance d’un tel évènement ne mette en péril la bonne exécution de la Formation.
13.2 Propriété intellectuelle
Chacune des Parties reste propriétaire de ses marques, dessins, logos et autres modèles. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services n’emportent pas cession, transfert ou autorisation d’exploiter et/ ou d’utiliser, sous quelque forme que ce soit, les droits de propriété intellectuelle appartenant à l’une ou l’autre des Parties.
Dans le cadre de la délivrance de la Formation, CERTALIS pourra être amené à transmettre au Client des supports de formation, des ressources pédagogiques et/ou tout autre document (ci-après les « Supports de Formation »).
Le Client ne dispose d’aucun droit sur les Supports de Formation transmis par CERTALIS, et s’engage à utiliser lesdits supports dans les limites définies par CERTALIS. Sauf accord exprès de CERTALIS, le Client ne peut utiliser les Supports de Formation de CERTALIS à d’autres fins que la délivrance de Formations dans le cadre du présent Contrat. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de diffuser à des membres du personnel non participant aux Formations de CERTALIS ou à des tiers les Supports de formation mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Certalis ou de ses ayants droits.
13.3 Protection des données personnelles
CERTALIS est particulièrement attentif à la protection des données personnelles et s’engage à les traiter conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n°78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »), qui définissent les conditions dans lesquelles des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre.
CERTALIS n'utilisera les données personnelles recueillies, en qualité de responsable de traitement, que pour les finalités suivantes :
- Permettre la délivrance de la Formation ;
- Informer le Client, avec son consentement exprès et préalable, de toutes autres opérations qui seraient réalisées au moyen par exemple de l’inscription à une newsletter ;
- Procéder à des études et recherches de manière anonyme aux fins d’amélioration du service de formation CERTALIS.
CERTALIS utilisera uniquement les données personnelles collectées qu’aux fins précitées et ces dernières seront réservées à un usage strictement interne à CERTALIS. Il en résulte que CERTALIS s’engage, sans accord exprès et préalable du Client, à ne pas divulguer, ni vendre, ni louer, ni échanger à des tiers ou à quelque organisation extérieure que ce soit en vue de leur utilisation, les informations fournies par le Client.
Les données personnelles qui auront été collectées par CERTALIS avec l’accord du Client ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités de traitement précitées. Cette durée de conservation ne saurait en tout état de cause excéder 5 ans.
Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données, CERTALIS informe le Client que les personnes dont les données personnelles ont été collectées disposent d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, de définir le sort de leurs données personnelles « post mortem » et réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés directement en s’adressant directement au « Délégué à la Protection des Données » de CERTALIS à l’adresse email suivante : dpo@certalis.com
CERTALIS prendra toutes les précautions utiles quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles qu’il réalise réponde aux exigences de la règlementation applicable et préserve la protection des droits des personnes concernées.
Dans l’hypothèse où CERTALIS aurait recours à un sous-traitant pour confier à ce dernier la mission de traiter, pour son compte et sur la base de ses instructions documentées, les données à caractère personnel qu’il a collectées, CERTALIS formalisera un contrat spécifique en bonne et due forme avec ledit sous-traitant, qui sera fondé, en tout ou en partie, sur des clauses permettant d’encadrer la relation entre un responsable de traitement et son sous-traitant conformément aux principes du RGPD.
13.4 Modifications
L’Utilisateur reconnait et accepte le droit pour CERTALIS d’adapter ou de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de modification, CERTALIS en informera chaque Utilisateur et la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera soumise à l’acceptation de l’Utilisateur Client sur son Espace Client.
13.5 Intégralité
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services se substituent à tous accords ou déclarations antérieures écrits ou oraux, intervenus entre les Parties et se rapportant à l’objet des présentes.
Les présentes forment un tout indissociable et indivisible avec la convention de formation conclue avec le Client, et le règlement intérieur CERTALIS.
13.6 Assurances
Chaque Partie devra souscrire pour des montants suffisants les garanties d’assurance de type Responsabilité Civile nécessaires auprès de compagnies notoirement solvables pour couvrir les responsabilités qu'elle encourt du fait de l’exécution du Contrat.
13.7 Convention de preuve - Notifications
13.7.1 Convention de preuve
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et CERTALIS. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les Parties à tout litige.
Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec CERTALIS, la validité et la force probante des courriers électroniques et des informations renseignées sur le compte du Client.
13.7.2 Régime des notifications
Afin d’entretenir une collaboration efficace et loyale, les Parties acceptent expressément que, sauf disposition contraire mentionnée dans une des clauses du présent Contrat, les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures, ou dans tout autre document.
Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet.
Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, telles que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.
Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent Contrat.
13.8 Litiges
En cas de litiges relativement à l’exécution du présent Contrat, le Client s’adressera en priorité à CERTALIS aux fins de tenter de parvenir à une solution amiable. Toute réclamation devra être notifiée par le Client par mail à CERTALIS via le formulaire mis à disposition à cet effet sur la Plateforme.
13.9 Signature électronique
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenues de signer électroniquement les présentes par le biais du service Pandadoc, chacune des Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature des présentes par le service Pandadoc.
13.10 Droit applicable/Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution, et la résiliation du présent contrat, que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.