L'AIPR est-elle obligatoire, et pour qui ?
La réponse en bref
Oui, depuis le 1er janvier 2018, pour trois profils : le concepteur qui prépare le projet côté maître d'ouvrage, l'encadrant du chantier et l'opérateur qui conduit un engin listé par la réglementation. Un ouvrier qui ne conduit pas d'engin n'est pas concerné, sauf en travaux urgents.
Qui doit détenir une AIPR ?
L'obligation vient de l'article R554-31 du Code de l'environnement et de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012. Elle vise trois profils.
Le concepteur : au moins une personne chez le responsable de projet (maître d'ouvrage ou maître d'œuvre) chargée des déclarations de projet de travaux (DT), dès que plusieurs entreprises ou plusieurs indépendants interviennent. Les prestataires certifiés de détection et de géoréférencement des réseaux sont aussi concernés.
L'encadrant : au moins une personne par chantier, chef de chantier ou conducteur de travaux, présente sur place ou joignable dans la demi-journée.
L'opérateur : pas tous les ouvriers, contrairement à une idée répandue. Sont visés les conducteurs des engins listés à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 février 2012. En travaux urgents, l'obligation s'étend à toute personne qui creuse, fore ou compacte directement, ou qui travaille à moins de 3 mètres d'une ligne aérienne basse tension ou de traction, ou à moins de 5 mètres des autres lignes.
Quels cas posent le plus de questions ?
Un manœuvre qui travaille à la pelle à main, hors travaux urgents, n'a pas besoin d'AIPR. À l'inverse, détenir un CACES® ne dispense pas automatiquement de l'AIPR : seul le CACES® R482 avec l'option « intervention à proximité des réseaux » vaut justificatif.
Pour un intérimaire, l'AIPR est délivrée par l'entreprise de travail temporaire, sauf si le contrat prévoit que l'entreprise utilisatrice s'en charge. Et un salarié qui a échoué une première fois au QCM reste en situation régulière s'il est inscrit à une nouvelle session dans les 2 mois.
Qui est sanctionné en l'absence d'AIPR ?
L'article R554-35 prévoit une amende administrative de 1 500 € au plus par manquement, doublée en cas de récidive. Elle vise le responsable de projet pour la phase de préparation et l'entreprise qui exécute les travaux pour la phase chantier, jamais le salarié lui-même. Elle est prononcée par le préfet après une procédure contradictoire d'un mois. Au-delà de l'amende, un endommagement de réseau par une équipe sans AIPR pèse lourd en cas d'accident ou de litige avec l'exploitant.
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Textes de référence
- Code de l'environnement, art. R554-31.
- Arrêté du 15 février 2012 modifié, articles 20 à 22 (compétences et autorisation d'intervention à proximité des réseaux).
- Code de l'environnement, art. R554-35 (amende administrative).
- Code de l'environnement, art. R554-32 (travaux urgents).
