Autorisation de conduite : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Quelle obligation s'applique à tous les engins ?

Le Code du travail pose deux niveaux d'obligation qu'il ne faut pas confondre. Le premier concerne tous les équipements de travail mobiles automoteurs et tous les équipements de levage : leur conduite est réservée aux salariés qui ont reçu une formation adéquate, complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire (article R4323-55). Cela vaut pour un chariot élévateur comme pour un transpalette électrique, un pont roulant ou un palan. La Cnam le rappelle même pour les balayeuses et laveuses industrielles : aucune autorisation n'est exigée, mais seul un conducteur formé peut les utiliser.

Pour quels engins faut-il une autorisation écrite ?

Le second niveau ne concerne qu'une liste fermée d'équipements, fixée par l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2025 : grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires de chargement, chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, plates-formes élévatrices mobiles de personnes (nacelles) et engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté. Pour ceux-là, l'article R4323-56 subordonne la conduite à une autorisation délivrée par l'employeur.

Pour les engins hors liste (transpalettes et gerbeurs à conducteur accompagnant, ponts roulants, palans, hayons), l'autorisation n'est donc pas une obligation légale, seule la formation l'est. La Cnam recommande toutefois de délivrer une autorisation « volontaire » aux conducteurs de ponts roulants et de chariots à conducteur accompagnant.

Comment délivrer l'autorisation dans les règles ?

Le chef d'établissement l'établit à l'issue d'une évaluation qui prend en compte trois éléments : une attestation médicale en cours de validité, un contrôle des connaissances et du savoir-faire pour la conduite en sécurité, et la connaissance des lieux et des consignes du ou des sites d'utilisation. Le CACES® n'est pas exigé par la loi : c'est le moyen le plus courant, et celui que recommande la Cnam, pour justifier du deuxième point.

Depuis le 1er octobre 2025, l'attestation d'absence de contre-indication médicale est délivrée par le médecin du travail après un examen, pour 5 ans. Le salarié la présente à l'employeur, qui en garde une copie. Les avis d'aptitude délivrés avant cette date en tiennent lieu pendant 5 ans à compter de leur délivrance. L'autorisation et la copie de l'attestation doivent pouvoir être présentées à l'inspection du travail et aux agents de prévention de la sécurité sociale.

Pour un intérimaire, l'entreprise de travail temporaire assure la formation et l'évaluation ; c'est l'entreprise utilisatrice qui vérifie la connaissance de son site et délivre l'autorisation pour la durée de la mission.

Que risque l'employeur ?

Un manquement à ces règles, commis par faute personnelle de l'employeur ou de son délégataire, est puni d'une amende de 10 000 €, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés ; en récidive, la peine monte à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. En cas d'accident, l'absence de formation ou d'autorisation est aussi l'un des premiers points examinés.

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