Autorisation de conduite : que dit le Code du travail ?

Que prévoient les articles R4323-55 à R4323-57 ?

L'article R4323-55 réserve la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage aux salariés qui ont reçu une formation adéquate, complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. Il s'applique à tous ces engins, sans exception.

L'article R4323-56 ajoute, pour certains équipements présentant des risques particuliers, une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. L'article R4323-57 renvoie à un arrêté le soin de fixer les conditions de la formation, la liste des équipements concernés et la manière dont l'employeur vérifie les compétences du salarié.

Qu'est-ce qui a changé le 1er octobre 2025 ?

Deux textes sont entrés en vigueur ce jour-là. L'arrêté du 26 septembre 2025 abroge celui du 2 décembre 1998, encore cité dans de nombreux documents. Il reprend la même liste d'équipements soumis à autorisation : grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires de chargement, chariots à conducteur porté, nacelles, engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté. Il maintient les trois éléments de l'évaluation par l'employeur : attestation médicale, contrôle des connaissances et du savoir-faire, connaissance des lieux et des consignes.

Le décret du 18 avril 2025 a réécrit l'article R4323-56 sur le volet médical. La validité de l'autorisation dépend désormais d'une attestation d'absence de contre-indication médicale, délivrée par le médecin du travail après un examen et valable 5 ans, selon un modèle fixé par arrêté. Le salarié la remet à son employeur, qui en garde une copie. Salarié et employeur peuvent contester un refus devant le conseil de prud'hommes. Les avis d'aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 valent attestation pendant 5 ans à compter de leur date. Ces conducteurs ne relèvent plus, de ce seul fait, du suivi individuel renforcé.

Et les recommandations CACES® de la Cnam ?

Elles ne sont pas des textes de loi. Les recommandations R482 à R490, applicables depuis le 1er janvier 2020, définissent les catégories d'engins, les tests et les certificats. La Cnam les complète par une FAQ, dont certaines réponses éclairent le Code : pour les ponts roulants, les chariots à conducteur accompagnant ou les balayeuses, elle rappelle que la formation est obligatoire mais que l'autorisation ne l'est pas réglementairement.

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