La formation CATEC® est-elle obligatoire, et pour qui ?

Que dit exactement la réglementation ?

Le CATEC® a été créé par la recommandation R472, adoptée en 2012 par le comité technique national compétent de l'Assurance Maladie, dans le prolongement de la recommandation R447 de 2009 sur la prévention des accidents en espaces confinés. Une recommandation n'a pas la force d'une loi : elle « préconise ». Aucun article du Code du travail ne cite le CATEC®.

Mais l'employeur n'est pas libre pour autant. Le Code du travail l'oblige à évaluer les risques et à former chaque salarié à la sécurité de son poste (articles L4121-1 et R4141-13 et suivants). Il encadre aussi les travaux dans les cuves, puits, conduites de gaz ou fosses (articles R4222-23 et R4412-22). En cas d'accident dans un réseau d'assainissement, l'absence de formation conforme à la recommandation de la profession serait difficile à justifier.

Pourquoi les clients l'exigent-ils ?

Les collectivités, les syndicats d'eau et les grands exploitants inscrivent souvent le CATEC® dans leurs marchés et leurs plans de prévention. Pour une entreprise de curage, de maintenance de réseaux ou de travaux sur ouvrages d'eau, ne pas avoir de salariés certifiés revient alors à ne pas pouvoir répondre ou intervenir.

Qui doit être certifié ?

Le dispositif distingue deux rôles. Le surveillant reste à l'ouverture de l'ouvrage, sans jamais y entrer, et déclenche l'alerte. L'intervenant pénètre dans l'espace confiné, et seulement si un surveillant est présent pendant toute l'intervention. Les certifications sont distinctes : être certifié intervenant ne vaut pas certification de surveillant. Une même personne peut obtenir l'une, l'autre ou les deux, ce qui donne de la souplesse pour composer les équipes.

Hors du secteur de l'eau et de l'assainissement, le CATEC® n'est pas requis : une formation aux espaces confinés en milieu industriel répond à l'obligation générale de formation.

Concrètement, une intervention suppose au minimum un surveillant certifié à l'ouverture et un intervenant certifié pour chaque personne qui entre dans l'ouvrage. Former certains salariés dans les deux rôles évite de bloquer une équipe faute de surveillant disponible.

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