Espaces confinés : que dit la réglementation ?

Que prévoit le Code du travail ?

Il n'existe pas de chapitre « espaces confinés » dans le Code du travail. Trois articles s'y rapportent directement. L'article R4222-23 interdit d'y faire travailler un salarié sans s'être assuré de l'absence de risque, et impose si nécessaire de nettoyer ou vider l'espace au préalable. L'article R4222-24 traite de la ventilation. L'article R4412-22, dans la partie consacrée aux agents chimiques, impose que les travailleurs qui interviennent dans des puits, conduites de gaz, carneaux, fosses d'aisances ou cuves soient attachés ou protégés par un autre dispositif de sécurité.

Le reste découle des principes généraux : évaluation des risques et document unique (L4121-1 et suivants), formation à la sécurité adaptée au poste (R4141-13 à R4141-20), plan de prévention lorsqu'une entreprise extérieure intervient.

Quel est le rôle des recommandations et des guides ?

Pour l'eau potable et l'assainissement, l'Assurance Maladie a adopté la recommandation R447 (2009) sur la prévention des accidents, puis la recommandation R472 (2012), qui crée la certification CATEC®. Ces recommandations ne sont pas des lois, mais elles décrivent l'état de l'art que l'on attend d'un employeur du secteur, et les donneurs d'ordre les reprennent dans leurs marchés.

Pour tous les secteurs, l'INRS publie le guide ED 6184 « Les espaces confinés », paru en 2016 en remplacement de l'ED 967. Il donne la définition de référence, détaille la préparation d'une intervention (identification, consignation, ventilation, mesure de l'atmosphère, surveillance, secours) et recommande une formation théorique et pratique avec des rappels réguliers.

Quelles conséquences pour l'employeur ?

En cas d'accident, l'inspection du travail et le juge vérifient que l'employeur a évalué le risque, organisé l'intervention et formé les salariés. Dans l'eau et l'assainissement, le CATEC® est la manière la plus simple de démontrer cette formation. Ailleurs, une formation dédiée aux espaces confinés en milieu industriel, avec mise en situation et évaluation, joue ce rôle.

Gardez enfin une trace de tout : évaluation des risques, procédures d'intervention, attestations de formation. Ce sont ces pièces qui permettent de démontrer, après coup, que l'intervention avait été préparée.

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