La FCO marchandises est-elle obligatoire, et pour qui ?

Qui doit suivre la FCO ?

L'obligation vient de la directive européenne 2003/59/CE, reprise aux articles R3314-1 et suivants du Code des transports. Elle s'applique aux conducteurs de véhicules pour lesquels le permis C1, C1E, C ou CE est exigé, c'est-à-dire les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Une fois qualifié par une FIMO, le conducteur doit suivre une FCO tous les 5 ans pour garder sa qualification (article R3314-10).

L'obligation vise la conduite, pas le métier : un magasinier, un technicien ou un ouvrier du BTP qui prend le volant d'un porteur peut être concerné, sauf s'il entre dans une exemption.

Quelles sont les exemptions ?

L'article R3314-15 en prévoit une douzaine. Les plus fréquentes en entreprise : les véhicules dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h ; les véhicules des forces armées et des services d'urgence ; les essais routiers et les déplacements liés aux réparations ; le transport non commercial de marchandises ; le transport du matériel ou de l'équipement que le conducteur utilise pour son travail, à condition que la conduite ne soit pas son activité principale ; certains transports agricoles ou liés à l'activité de l'entreprise dans un rayon de 200 km. Chaque exemption a ses conditions : vérifiez-les avant de renoncer à la FCO.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

L'employeur qui fait conduire un salarié sans qualification valide commet une contravention de 4e classe, appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés (article R3315-7). Le conducteur qui ne présente pas son justificatif lors d'un contrôle encourt une contravention de 3e classe, portée à la 4e classe s'il ne le produit pas dans les 5 jours (article R3315-8).

Que doit organiser l'employeur ?

Suivre les échéances, inscrire les conducteurs à temps (la FCO peut être suivie dans les 12 mois qui précèdent l'échéance) et prendre la formation sur le temps de travail : pour un salarié, elle se déroule pendant les horaires habituels, avec maintien de la rémunération. Un conducteur dont la qualification a expiré ne repasse pas la FIMO, mais il ne doit plus conduire avant d'avoir suivi la FCO.

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