La FIMO marchandises est-elle obligatoire, et pour qui ?

Qui doit être qualifié ?

Tout conducteur d'un véhicule pour lequel le permis C1, C1E, C ou CE est exigé, c'est-à-dire un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes. L'obligation découle de la directive 2003/59/CE et des articles R3314-1 et suivants du Code des transports. Elle s'ajoute au permis : obtenir le permis C ne qualifie pas pour autant le conducteur à conduire à titre professionnel.

Quelles voies pour obtenir la qualification ?

Trois voies existent. La formation longue de 280 heures (article R3314-2), qui prépare à un titre professionnel ou à un diplôme de conducteur. La FIMO de 140 heures sur quatre semaines (article R3314-5), voie la plus rapide pour un salarié déjà en poste. La passerelle de 35 heures, pour un conducteur déjà qualifié pour le transport de voyageurs et titulaire du permis C (article R3314-8).

L'âge minimum dépend de la voie : 18 ans pour tous les permis après la formation longue ; après une FIMO, 18 ans pour C1 et C1E, mais 21 ans pour C et CE.

Et dans le BTP ou pour un usage interne ?

C'est la question la plus fréquente. L'article R3314-15 exempte le transport du matériel ou de l'équipement que le conducteur utilise pour son travail, à condition que la conduite ne soit pas son activité principale. Un maçon qui conduit le porteur transportant ses outils et ses matériaux jusqu'au chantier peut entrer dans ce cas. Un chauffeur de camion benne dont le métier est de conduire n'y entre pas.

D'autres exemptions visent les véhicules limités à 45 km/h, les essais routiers et réparations, le transport non commercial ou certains transports dans un rayon de 200 km pour l'activité agricole ou de l'entreprise. Chacune a ses conditions précises : en cas de doute, mieux vaut qualifier le salarié que risquer un contrôle.

Que risque l'employeur ?

Faire conduire un salarié sans qualification valide est une contravention de 4e classe, appliquée pour chaque conducteur concerné (article R3315-7). La qualification obtenue est valable 5 ans, puis se renouvelle par une FCO de 35 heures.

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