Le permis feu est-il obligatoire ?

Permis feu : le document ou la formation ?

Le permis feu est d'abord un document : une autorisation écrite, établie avant des travaux par points chauds (soudage, découpage, meulage, tronçonnage), qui recense les risques du lieu et les mesures prises. La « formation permis feu » est autre chose : elle apprend aux donneurs d'ordre et aux opérateurs à remplir et à appliquer ce document. On ne « passe » pas son permis feu comme un permis de conduire : chaque intervention a le sien.

Quand le permis feu est-il exigé par les textes ?

L'arrêté du 19 mars 1993 liste les travaux dangereux pour lesquels un plan de prévention écrit est obligatoire, quelle que soit la durée de l'intervention (art. R4512-7). Le dernier point de la liste vise les travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu. Quand une entreprise extérieure réalise ces travaux chez vous, le plan de prévention est donc écrit, et le permis feu en fait partie.

Pour les autres travaux par points chauds, réalisés par vos salariés ou par une entreprise extérieure, aucun texte n'impose expressément le permis. Mais l'employeur doit pouvoir combattre tout commencement d'incendie (art. R4227-28), et l'INRS rappelle que les travaux par points chauds sont à l'origine de 30 % des incendies d'entreprise. Le permis feu est la démarche qu'il recommande ; votre assureur peut aussi l'exiger, vérifiez votre contrat.

La formation est-elle obligatoire ?

Aucun texte ne crée de formation « permis feu » obligatoire, ni de durée de validité. Les personnes qui délivrent, signent ou exécutent le permis doivent néanmoins savoir analyser les risques et appliquer les mesures : c'est l'obligation générale de formation à la sécurité (art. L4141-2), et la condition pour que la signature ait un sens.

Le modèle de l'INRS le dit clairement : délivrer un permis feu suppose que tous les signataires, employeur compris, se sont informés de la configuration des locaux, des substances présentes et de l'état du matériel. Un permis signé sans visite des lieux engage la responsabilité de celui qui le signe sans protéger personne.

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