Formation travail en hauteur : obligatoire, à partir de quelle hauteur ?
La réponse en bref
Oui, dès qu'un salarié est exposé à un risque de chute de hauteur et utilise un harnais, monte un échafaudage ou travaille sur cordes. Et il n'y a pas de seuil : la règle des « 3 mètres » a disparu du Code du travail en 2004.
Qui doit obligatoirement être formé ?
Le Code du travail ne parle pas d'une « formation travail en hauteur » unique, mais impose une formation à chaque fois qu'un équipement particulier est utilisé. Tout salarié qui porte un harnais antichute doit recevoir une formation adéquate avec, si besoin, un entraînement au port de l'équipement (art. R4323-106). Les salariés qui montent, démontent ou modifient un échafaudage doivent avoir reçu une formation « adéquate et spécifique » (art. R4323-69). Le travail sur cordes exige une formation spécifique aux opérations et aux procédures de sauvetage (art. R4323-89).
Plus largement, tout salarié qui utilise un équipement de travail, échafaudage roulant compris, doit être formé à son utilisation en sécurité (art. R4323-3).
Faut-il vraiment être à plus de 3 mètres ?
Non, et c'est une idée reçue tenace. Le seuil de 3 mètres venait de l'ancien décret du 8 janvier 1965 sur le BTP. Le décret du 1er septembre 2004 l'a supprimé : la circulaire d'application de 2005 précise que la hauteur n'est pas le seul critère pertinent et qu'une chute de moins de 3 mètres peut avoir des conséquences graves. C'est l'évaluation des risques qui détermine les mesures, quelle que soit la hauteur.
Le chiffre subsiste dans le Code, mais pour autre chose : un filet de sécurité doit être placé de façon à limiter la chute à 3 mètres au plus (art. R4323-60), et un système antichute ne doit pas permettre une chute libre de plus de 1 mètre (art. R4323-61). Ce sont des performances de protection, pas des seuils à partir desquels on devrait se protéger. La circulaire cite même l'escabeau : son usage est exclu, même bien en dessous de 3 mètres, si le travail demande des outils lourds ou un effort important.
La formation suffit-elle à être en règle ?
Non. L'employeur doit d'abord supprimer le risque ou installer des protections collectives (garde-corps, plan de travail sécurisé). Le harnais n'est autorisé que lorsque ces protections sont impossibles, et le salarié qui l'utilise ne doit jamais rester seul, pour pouvoir être secouru rapidement. Former sans organiser le secours, ou équiper d'un harnais là où un garde-corps était possible, reste une faute de l'employeur.
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Textes de référence
- Code du travail, art. R4323-58 à R4323-90 : travaux temporaires en hauteur (décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004).
- Code du travail, art. R4323-104 à R4323-106 : information et formation des utilisateurs d'équipements de protection individuelle.
- Code du travail, art. R4323-69 : formation adéquate et spécifique au montage, démontage et modification des échafaudages.
- Code du travail, art. R4323-89 : techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes.
- Code du travail, art. R4323-59 et R4323-60 : garde-corps et dispositifs de recueil souples.
- Code du travail, art. R4323-61 : système d'arrêt de chute, chute libre limitée à 1 mètre, travailleur jamais seul.
- Circulaire DRT 2005/08 du 27 juin 2005 relative à la mise en œuvre du décret du 1er septembre 2004.
