Congés payés : calcul et indemnisation après la loi du 22 avril 2024
Explorez en détail le calcul et l'indemnisation des congés payés à la suite de la loi du 22 avril 2024, avec un focus particulier sur les arrêts maladie non professionnels.
Présentation de la formation
Cette formation permet de comprendre les nouvelles règles instaurées par la loi du 22 avril 2024 sur le calcul et l'indemnisation des congés payés, en mettant l'accent sur leur application aux arrêts maladie non professionnels.
Une présence sur tout le territoire
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Modalités d’évaluation de la formation et validation des acquis
Évaluation des connaissances par questionnaire
Évaluation des savoir-faire via grille de compétences, avec mise en situation la plus proche de situations réelles de travail
Documents délivrés en fin de formation à l'employeur
Le certificat de réalisation indique la participation du stagiaire à la formation
La feuille d’émargement atteste de la présence tout au long de la formation
A qui s'adresse cette formation ?
Cette formation s'adresse aux gestionnaires RH, responsables paie, employeurs et professionnels du droit social.
Objectifs de la formation
- Comprendre les nouvelles dispositions légales sur les congés payés après la loi du 22 avril 2024
- Maîtriser le calcul des congés payés acquis pendant un arrêt maladie non professionnel
- Savoir appliquer les règles d'indemnisation des congés payés non pris
Programme
1. Introduction à la loi du 22 avril 2024
- Contexte et objectifs de la réforme
- Mise en conformité avec le droit européen
2. Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
- Suppression de la limite d'un an pour l'acquisition des congés
- Prise en compte des arrêts maladie non professionnels comme temps de travail effectif
- Modalités d'acquisition : 2 jours ouvrables par mois d'absence
3. Calcul et indemnisation des congés payés
- Méthodes de calcul : règle du 1/10e et maintien de salaire
- Indemnité compensatrice en cas de non prise des congés
- Cas spécifiques : CDD, rupture de contrat
4. Report et prise des congés payés
- Période de report de 15 mois pour les congés non pris
- Règles d'information de l'employeur au salarié
- Gestion des congés acquis pendant l'arrêt et non pris
5. Rétroactivité et jurisprudence
- Application rétroactive pour les arrêts entre 1er décembre 2009 et 24 avril 2024
- Droits des salariés et anciens salariés
- Jurisprudence récente de la Cour de cassation
6. Obligations et bonnes pratiques pour les employeurs
- Obligation d'information et délai de réclamation
- Gestion administrative et paie
- Cas pratiques et exemples chiffrés
- Test
- Test
Validation de la formation
Modalités d’évaluation de la formation et validation des acquis
Évaluation des connaissances par questionnaire
Évaluation des savoir-faire via grille de compétences, avec mise en situation la plus proche de situations réelles de travail
Documents délivrés en fin de formation à l'employeur
Le certificat de réalisation indique la participation du stagiaire à la formation
La feuille d’émargement atteste de la présence tout au long de la formation
- Validation des acquis avec une évaluation en fin de session
- Délivrance d'un certificat de réalisation
Nos formateurs
Lorraine T.
Formatrice en paie et administration du personnel
Isaac L.
Formateur en paie et perfectionnement
Lucie M.
Formatrice en paie et actualité des journées thématiques
Julien M.
Formateur en paie et métiers de la paie
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Formateur en paie pour le secteur public
Jeannine L.
Formatrice en paie et administration du personnel
Jeannine B.
Formatrice en paie et administration du personnel: comprendre sa paie
Gabrielle J.
Formatrice en administration du personnel
Moyens pédagogiques
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Mise en commun d’expériences et résolution de problématiques concrètes via des échanges guidés
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Sessions disponibles
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Délais d'accès : entre 48 et 72h à compter de la prise de contact selon les places disponibles
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Questions fréquentes
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