1. Introduction à la loi du 22 avril 2024

• Contexte et objectifs de la réforme
• Mise en conformité avec le droit européen

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2. Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie

• Suppression de la limite d'un an pour l'acquisition des congés
• Prise en compte des arrêts maladie non professionnels comme temps de travail effectif
• Modalités d'acquisition : 2 jours ouvrables par mois d'absence

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3. Calcul et indemnisation des congés payés

• Méthodes de calcul : règle du 1/10e et maintien de salaire
• Indemnité compensatrice en cas de non prise des congés
• Cas spécifiques : CDD, rupture de contrat

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4. Report et prise des congés payés

• Période de report de 15 mois pour les congés non pris
• Règles d'information de l'employeur au salarié
• Gestion des congés acquis pendant l'arrêt et non pris

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5. Rétroactivité et jurisprudence

• Application rétroactive pour les arrêts entre 1er décembre 2009 et 24 avril 2024
• Droits des salariés et anciens salariés
• Jurisprudence récente de la Cour de cassation

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6. Obligations et bonnes pratiques pour les employeurs

• Obligation d'information et délai de réclamation
• Gestion administrative et paie
• Cas pratiques et exemples chiffrés