Décret tertiaire : définition, EFA et objectifs de réduction

Que dit le décret tertiaire ?

Issu de la loi ELAN de 2018 et codifié dans le Code de la construction et de l'habitation, le décret du 23 juillet 2019 fixe une trajectoire de réduction des consommations d'énergie finale des bâtiments tertiaires, publics comme privés. Deux voies sont possibles : une baisse relative par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2020 (40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050), ou l'atteinte d'un niveau de consommation fixé en valeur absolue, aligné sur celui des bâtiments neufs de la même catégorie. Cette seconde voie évite de pénaliser les bâtiments déjà performants.

Le seuil de 1 000 m² s'apprécie largement : un bâtiment entièrement tertiaire, des locaux tertiaires qui cumulent 1 000 m² dans un bâtiment mixte, ou plusieurs bâtiments d'un même site.

Qu'est-ce qu'une EFA ?

L'entité fonctionnelle assujettie (EFA) est l'unité de déclaration sur OPERAT : le local, la partie de bâtiment ou l'ensemble de bâtiments occupés par une activité tertiaire donnée. Un même immeuble peut ainsi compter plusieurs EFA, par exemple une par occupant. Chaque année, avant le 30 septembre, les consommations de l'année précédente sont déclarées par EFA ; OPERAT délivre ensuite une attestation annuelle, à annexer aux baux commerciaux et aux actes de vente.

Propriétaires et locataires partagent l'obligation, selon la répartition prévue au bail. En l'absence de clause, c'est le bailleur qui supporte le risque de sanction : mise en demeure du préfet, publication sur un registre public, puis amende administrative pouvant atteindre 7 500 euros pour une personne morale.

Quel rapport avec la sobriété énergétique ?

La sobriété consiste à réduire les consommations en changeant les usages, avant même d'investir : réglage des températures de consigne, extinction des éclairages et des équipements hors des heures d'occupation, regroupement des espaces peu utilisés, sensibilisation des occupants. Ce sont souvent les premiers gains, à faible coût. Les investissements (isolation, régulation, changement des systèmes de chauffage) prennent ensuite le relais pour tenir les objectifs de 2040 et 2050.

C'est pourquoi le décret tertiaire concerne directement les services généraux : ils pilotent les contrats d'exploitation, les horaires de chauffage et l'occupation des locaux. La formation de 2 jours, sans prérequis, leur donne les leviers pour réduire la consommation et embarquer les collaborateurs.

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