Décret tertiaire : quelles obligations et quelles échéances ?

Que prévoit le dispositif Éco Énergie Tertiaire ?

Issu de la loi Élan de 2018 et du décret du 23 juillet 2019, le dispositif Éco Énergie Tertiaire fixe deux voies au choix pour chaque bâtiment. La première, en valeur relative : réduire la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. La seconde, en valeur absolue : atteindre, à chaque décennie, un niveau de consommation en kWh par m² et par an, fixé par arrêté selon l'activité exercée et la zone climatique.

Le choix de l'année de référence est stratégique : une année de forte consommation rend l'objectif relatif plus accessible, mais un bâtiment déjà rénové atteindra parfois plus facilement la valeur absolue. Des modulations d'objectifs sont prévues, sur justification, en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou de coûts manifestement disproportionnés.

Quelles sont les échéances de déclaration ?

Chaque année, avant le 30 septembre, les consommations de l'année précédente sont déclarées sur OPERAT, la plateforme gérée par l'ADEME. La première échéance, en 2022, portait sur les consommations 2020 et 2021 et sur l'année de référence. OPERAT attribue ensuite une notation annuelle de performance à chaque bâtiment, ce qui fait de la déclaration un élément de valeur patrimoniale.

Un gestionnaire de parc peut raisonner à l'échelle de tout ou partie de son patrimoine : les résultats d'un bâtiment performant peuvent compenser ceux d'un bâtiment plus difficile à rénover.

Que risque-t-on en cas de manquement ?

Le défaut de déclaration expose à une mise en demeure, puis à la publication des manquements sur un site des services de l'État (« name and shame »). Le non-respect des objectifs peut conduire le préfet à exiger un programme d'actions, avec des sanctions administratives à la clé. Au-delà du risque juridique, un bâtiment mal noté devient plus difficile à louer ou à vendre.

Par où commencer ?

Les leviers prévus par les textes sont la performance de l'enveloppe, les équipements, l'exploitation et la maintenance, et le comportement des usagers. Les deux derniers, souvent pilotés par les services généraux, coûtent peu et produisent des gains rapides : réglage des consignes, programmation horaire, suivi des consommations, sensibilisation des occupants.

Pour outiller vos services généraux sur la sobriété énergétique, retrouvez le détail de la formation Services Généraux : allier sobriété énergétique et responsabilité économique (à partir de 990 € HT par stagiaire) ou demandez un devis en 1 minute : nous vous proposons les sessions disponibles et la durée adaptée à vos salariés.