Décret tertiaire : qui est concerné, propriétaire ou locataire ?

Quels bâtiments entrent dans le champ ?

Le seuil de 1 000 m² s'apprécie de trois façons : un bâtiment exclusivement tertiaire de 1 000 m² ou plus, des parties d'un bâtiment mixte dont les surfaces tertiaires cumulées atteignent 1 000 m², ou un ensemble de bâtiments situés sur un même site ou une même unité foncière dont les surfaces tertiaires cumulées atteignent ce seuil. Bureaux, commerces, hôtellerie, enseignement, santé, bâtiments publics : le champ est large.

Le piège classique est celui du cumul. Une PME qui loue 300 m² de bureaux dans un immeuble qui accueille au total 1 200 m² d'activités tertiaires est concernée, même si sa propre surface est faible. Il en va de même pour un site industriel dont les bureaux, la cantine et les locaux sociaux dépassent ensemble 1 000 m².

Qui porte l'obligation : le propriétaire ou le locataire ?

Les deux. Propriétaires et occupants des surfaces tertiaires sont assujettis, chacun pour ce qui le concerne. Le propriétaire agit surtout sur l'enveloppe et les gros équipements ; le locataire sur l'usage des locaux, les consignes, ses propres équipements et le comportement des occupants. Le texte laisse aux parties le soin de s'organiser : qui déclare sur OPERAT, qui transmet quelles données de consommation, qui finance quels travaux.

Cette répartition se règle dans le bail. Les services de l'État recommandent d'y annexer un document précisant « qui fait quoi ». En copropriété, le syndic joue un rôle de coordination. Faute d'organisation, chacun risque de croire que l'autre a déclaré.

Existe-t-il des exemptions ?

Elles sont rares : les constructions provisoires, notamment celles autorisées par un permis précaire, les lieux de culte, et les bâtiments dédiés à des activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure. Pour ces dernières, c'est le caractère opérationnel de l'activité qui compte. Un bâtiment récent ou labellisé n'est pas exempté pour autant : il doit déclarer ses consommations comme les autres.

Les collectivités sont concernées au même titre que les entreprises, pour leurs bâtiments administratifs, scolaires ou sportifs, qu'elles en soient propriétaires ou locataires. Pour les services généraux, le premier travail consiste souvent à recenser les surfaces et les contrats de bail pour savoir qui doit déclarer quoi.

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