Quelles sont les obligations de l'employeur en santé et sécurité au travail ?

Que recouvre l'obligation de sécurité de l'employeur ?

L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures sont de trois ordres : des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, et une organisation et des moyens adaptés. L'employeur doit aussi les ajuster pour tenir compte des changements et améliorer les situations existantes : l'obligation n'est jamais remplie une fois pour toutes.

Pour cela, il applique les neuf principes généraux de prévention de l'article L4121-2. Les premiers fixent l'ordre des priorités : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, les combattre à la source, adapter le travail à l'homme. Le huitième est souvent oublié : les mesures de protection collective passent avant les équipements de protection individuelle.

Quels documents et quelles actions sont attendus ?

• Le document unique d'évaluation des risques (DUERP), obligatoire dès le premier salarié, mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et à chaque aménagement important ou information nouvelle sur un risque (art. R4121-1 et R4121-2).
• Une formation pratique et appropriée à la sécurité à l'embauche, au changement de poste ou de technique, pour les intérimaires et, à la demande du médecin du travail, au retour d'un arrêt d'au moins 21 jours (art. L4141-2).
• La désignation d'un ou plusieurs salariés compétents pour la prévention (art. L4644-1).
• Des consignes incendie et, là où plus de 50 personnes sont habituellement présentes ou où sont manipulées des matières inflammables, des exercices au moins tous les six mois, consignés dans un registre (art. R4227-38 et R4227-39).
• Un plan de prévention avec les entreprises extérieures qui interviennent dans vos locaux (art. R4512-6 et suivants).

Que risque l'employeur en cas de manquement ?

Sur le plan pénal, l'infraction aux règles de santé et sécurité commise par faute personnelle est punie de 10 000 euros d'amende, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (art. L4741-1) ; la récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'absence de transcription ou de mise à jour du document unique est une contravention de cinquième classe (art. R4741-1). En cas d'accident s'ajoutent les infractions du Code pénal, comme les blessures involontaires.

Sur le plan civil, la faute inexcusable est retenue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures pour en préserver le salarié. Elle majore l'indemnisation de la victime, aux frais de l'entreprise. La meilleure défense reste la traçabilité : un document unique à jour, des formations attestées, des consignes écrites et connues.

La jurisprudence a précisé la portée de cette obligation : depuis un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation admet que l'employeur ne manque pas à son obligation de sécurité s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2. Tout repose donc sur la preuve. Les versions successives du document unique doivent être conservées 40 ans, et les entreprises d'au moins 50 salariés en tirent un programme annuel de prévention présenté au CSE.

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