Référent santé-sécurité : la désignation est-elle obligatoire ?

Que dit le Code du travail ?

L'article L4644-1 impose à l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. L'obligation s'applique depuis le 1er juillet 2012, à toutes les entreprises, sans seuil d'effectif. Le texte parle de « salarié désigné compétent » ; « référent santé-sécurité » est l'appellation courante.

La désignation intervient après avis du comité social et économique s'il existe. Le salarié dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour ses missions, et il ne peut subir de discrimination en raison de cette activité (art. R4644-1). Aucun écrit n'est exigé, mais une lettre de mission, ou un avenant au contrat si les missions modifient le poste, évite les malentendus.

Que se passe-t-il si personne n'a les compétences en interne ?

L'employeur peut alors faire appel, après avis du CSE, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) de son service de prévention et de santé au travail interentreprises, ou à des IPRP enregistrés auprès de la DREETS. Il peut aussi s'appuyer sur les services de prévention des Carsat, l'INRS, l'OPPBTP ou l'Anact. Ce recours est subsidiaire : la loi privilégie d'abord une ressource interne.

Quelles confusions éviter ?

Le référent santé-sécurité ne porte pas la responsabilité de l'employeur. Il diagnostique, propose et suit les actions de prévention, mais l'obligation de sécurité reste celle du chef d'entreprise. Seule une délégation de pouvoirs formelle, à une personne dotée de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires, peut transférer une partie de la responsabilité pénale.

Il ne faut pas non plus le confondre avec le référent en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes, désigné par le CSE parmi ses membres, ni avec celui que l'employeur doit désigner dans les entreprises d'au moins 250 salariés. Ce sont des fonctions distinctes, même si une même personne peut parfois en cumuler plusieurs.

Enfin, la désignation n'est pas qu'une formalité : en cas d'accident, l'absence de salarié désigné, ou une désignation sans temps ni moyens réels, fragilise la démonstration que l'employeur a pris les mesures de prévention nécessaires.

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